Site du Conseil Général
     
 
 
Site culture du Conseil Général
 
 
 
 
 
 
Villa du Département

Iconothèque historique de l’océan Indien

 



 
Site du Département Réunion
Cliquez ici

 
 
 
 
 
 
 
     

 

 

Le dépôt légal Imprimer Envoyer

 

QU’EST-CE QUE LE DEPOT LEGAL ?

 

 

Le dépôt légal est l'obligation pour tout éditeur, imprimeur, producteur, distributeur, etc..., de déposer plusieurs exemplaires de chaque document qu'il édite, imprime, produit à la Bibliothèque nationale de France ou auprès de l'organisme habilité à recevoir le dépôt à La Réunion, l'établissement attributaire du dépôt légal est la Bibliothèque départementale.

 


Tourné vers les générations futures, le dépôt légal est organisé pour permettre la constitution et la conservation du patrimoine culturel et documentaire, mémoire de la collectivité nationale.

Institué par François 1er en 1537 (ordonnance de Montpellier), visant à l'exhaustivité, le dépôt légal permet :

 

  • la collecte et la conservation des documents de toute nature publiés, produits ou diffusés en France, afin de constituer une collection de référence,
  • la consultation des documents dans les salles de la bibliothèque, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans des conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation.

    POURQUOI ?

    Le dépôt légal assure une mission essentielle : sauvegarder, en les recueillant jour après jour les traces qui seront demain les fondements de notre mémoire collective. L'ensemble - immense et disparate - des documents imprimés à une époque donnée, dans un lieu donné, est le fidèle reflet des activités, des préoccupations, des idées, des modes de ce temps, et constitue ainsi un témoignage exceptionnel et irremplaçable sur la vie sociale, culturelle, économique, politique, artistique.
    Dans cette perspective, tout imprimé destiné à l'information, à l'éducation, ou à la distraction d'un groupe déterminé, comme du grand public, porte en lui des caractéristiques propres qui justifient sa conservation pour les générations futures.


    ►Les Textes juridiques de référence
    Le code du patrimoine (articles L131-1 à L133-1relatifs au dépôt légal), entré en vigueur le 20 février 2004, régit actuellement, dans sa partie législative , le dépôt légal en France. Le décret du 31 décembre 1993 (n° 93-1429), modifié par le décret du 13 juin 2006 (n° 2006-696), et les arrêtés de 1995 continuent de régir les aspects réglementaires de cette loi.

 

 

OU DOIT-ON DEPOSER ?

La Bibliothèque départementale de La Réunion, pôle associé depuis 2005 de la Bibliothèque nationale de France, est attributaire du dépôt légal dès 1858. Elle collecte l’ensemble de la production imprimée de l’île, attribue un numéro d’enregistrement certifiant l’acquittement de cette obligation et s'occupe d'acheminer à Paris un exemplaire des documents collectés localement.

Les dépôts se font :

• à la Bibliothèque départementale de prêt
Régie du dépôt légal
52, rue Roland Garros à Saint-Denis
97400 Saint-Denis

Tél: 0262 21 13 96 / Fax: 0262 21 41 30
Email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

• Ou par envoi postal, en franchise postale
Aux termes d'un accord entre la Poste et le Ministère de la Culture, tout envoi relatif au dépôt légal est gratuit. Les colis et enveloppes ne doivent pas excéder 5 kg et porter la mention suivante :
"Franchise Postale - Dépôt légal – Code du patrimoine Art. L. 132-1"


QUE DOIT-ON DEPOSER ?

Le dépôt légal s'applique, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public, même restreint, sur un support matériel, à titre gratuit ou onéreux :

 

 

  • Aux livres, brochures, périodiques
  • Aux documents graphiques, estampes, photographies
  • Aux documents cartographiques
  • A la musique imprimée ou manuscrite


Les documents sonores de toute nature (CD audio, disque, cassette audio, SACD, etc.), les vidéogrammes (vidéocassette, DVD, etc.), les documents multimédias (cédérom, livre-cassette, jeu vidéo, etc.), les documents électroniques et bases de données ainsi que les publications électroniques en ligne (Internet) sont également soumis au dépôt légal.

 

Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt légal :

  • les travaux "de ville" tels que: carte et lettre d'invitation, carte de visite et d'adresse, faire-part d'évènements familiaux, civils et religieux, lettre et enveloppe à en-tête, etc.
  • les imprimés commerciaux tels que: tête de lettre, facture, carte commerciale, bon de commande, avis de passage, étiquette, liste de prix courants, instructions et mode d'emploi, etc.
  • imprimés administratifs à usage privé: modèle, registre, circulaire, fiche de contrôle, état, bordereau, etc.
  • des réimpressions pures et simples d'ouvrages déjà déposés
  • les documents électoraux mentionnés aux articles R26, R29 et R30 du code électoral.
  • les documents importés à moins de 100 exemplaires.


Les documents non soumis à l'obligation de dépôt et qui seraient néanmoins déposés seront considérés comme des dons.


QUI DOIT DEPOSER ?

Sont concernés par l'obligation de dépôt légal :

L’éditeur
Sont considérés comme éditeurs : tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (imprimerie, association, syndicat, société civile ou commerciale, auto-éditeur, administrations et collectivités, etc.)
doit déposer deux exemplaires du document au plus tard le jour de sa mise en circulation

Les imprimeurs….
Sont considérés comme imprimeurs : tout imprimeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (graveur, photographe, ou toute personne produisant une œuvre relevant des arts graphiques par quelque procédé que ce soit photocopies comprises) .
L'imprimeur doit déposer un exemplaire du document dès l'achèvement du tirage

Les importateurs
« Sont réputés importateurs (…) ceux qui introduisent sur le territoire national des documents édités ou produits hors de ce territoire »
doit déposer un exemplaire du document importé au plus tard le jour de sa mise en circulation


IMPORTANT : Les exemplaires déposés doivent être d'une parfaite qualité et identiques aux exemplaires mis en circulation.

La déclaration de dépôt légal

 

Chaque envoi fait au titre du Dépôt légal doit être accompagné d'une déclaration qui doit comporter des mentions obligatoires (titre, nature du document, identité du déposant, le chiffre déclaré du tirage, etc.)

Pour les livres
Une Déclaration de dépôt en 3 exemplaires doit accompagner chaque titre

Pour les périodiques
Une déclaration initiale de dépôt en 3 exemplaires doit accompagner le premier numéro de tout nouveau périodique déposé.
Une déclaration récapitulative dite annuelle globale est ensuite envoyée pour l'ensemble des numéros déposés durant l'année déclarée : en effet même si la déclaration ne s’effectue qu’en fin d’année civile, les fascicules quant à eux sont déposés au fur et à mesure de leur parution.
Une déclaration doit accompagner tout périodique qui aurait fait l’objet d’une modification de titre, de format ou de périodicité, en indiquant le titre précédent.


DISPOSITIONS PENALES
Le fait de se soustraire volontairement à l'obligation de dépôt légal est puni d'une amende de 75 000 Euros, Code du patrimoine (Article L133-1 modifié par la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 (JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005).

MENTIONS OBLIGATOIRES devant figurer sur les documents imprimés soumis au dépôt légal

Pour les livres :
Ces mentions ne concernent que les éditeurs et les imprimeurs
Conformément à l’arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal :

  • le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’éditeur ;
  • le nom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur (pays de production en cas d'impression à l'étranger) ;
  • la date de l’achèvement du tirage ;
  • la mention de l’ISBN et éventuellement de l’ISSN ;
  • le prix en euros ;
  • la mention "Dépôt légal" suivie du mois et de l’année de l’exécution du dépôt.


Ces mentions sont inscrites habituellement à la dernière page de l'ouvrage, ou à la page précédant la page de titre. Elles ne sont pas obligatoires pour les ouvrages importés.

Pour les périodiques :

  • si l’éditeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
  • si l’éditeur n’est pas doté de la personnalité morale, les nom, prénoms et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire ;
  • le nom du directeur de la publication et de celui du responsable de la rédaction ;
  • le nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur ;
  • la date de parution et de dépôt légal ;
  • le prix en euros ;
  • le numéro ISSN.

 

 

 

icon Le dépôt légal (128.75 kB)

 

Formulaire  de déclaration disponible à la régie du Dépôt légal

BDR - régie du Dépôt légal

 52, rue Roland Garros à Saint-Denis

 

Service livraison : entrée rue Jean Chatel

 

Tél: 0262 21 13 96 / Fax: 0262 21 54 63
Email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4

52, rue Roland Garros à Saint-Denis

 

 

 

 

 

 

Bibliothèque Départementale de La Réunion
Accueil BDR

 
 
 
 
 
 
 
  Département de La Réunion - Présidente Nassimah DINDAR.

Mentions légales | Logos