Communiqué de l'ADF - Président Claudie LEBRETON - 11 mars 2015 Imprimer

Vote solennel du PJL NOTRe :
Les départements satisfaits des avancées mais vigilants sur certains aspects

Mardi 10 mars 2015, les députés ont voté solennellement le projet de loi pour une Nouvelle Organisation Territoriale de la République.
Le Président de l’Assemblée des départements de France considère que le Gouvernement a su écouter et que ce texte offre la clarification et la lisibilité sur les compétences que les candidats aux élections départementales attendaient.

En effet, pour l’ADF, le texte sorti de l’Assemblée nationale est un bon compromis : la clause de compétence générale est supprimée, les Régions sont confortées dans leur rôle de stratèges, tandis que les départements conservent les compétences qui relevaient de la proximité, à l’instar des routes, et sont confortés sur les solidarités sociales et territoriales.
Pour autant, l’ADF tient à rappeler qu’elle sera vigilante à ce qu’un compromis puisse être trouvé, concernant notamment le transfert automatique des compétences départementales aux métropoles. Le principe de transferts établis sur un conventionnement avec accord mutuel des deux parties, s’appuyant ainsi sur l’intelligence collective des élus locaux, est le plus à même de répondre aux spécificités territoriales.
Elle souhaite que les sénateurs et les députés puissent préserver ce compromis à l’occasion de la seconde lecture et de la commission mixte paritaire.

Pour récapituler, à l’issue de cette première lecture, les départements garants des solidarités sociales et territoriales conservent:
- Les compétences de proximité qu’ils assurent avec efficacité en développant des politiques publiques efficientes auprès des habitants de leurs territoires :
- l’entretien et l’exploitation des routes ainsi que la construction;
- l’entretien et l’équipement des collèges;
- la capacité à intervenir en soutien des communes et des intercommunalités en matière d’ingénierie;
- l’aide au foncier et à l’immobilier d’entreprise lorsque les communes et leurs groupements ne pourront pas s’en charger.
- Le sport, la culture, mais également le tourisme restent des compétences partagées.

Un droit de regard lorsqu’ils sont concernés dans les domaines de compétences des régions :
- le service public de l’emploi grâce à leur politique d’insertion ou de l’emploi en faveur des personnes handicapées ;
- l’écriture du Schéma régional d’aménagement durable et d’égalité des territoires car leurs actions sont fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux.

Ils sont également renforcés dans leur rôle de proximité en se voyant confier l’élaboration du schéma d’amélioration d’accessibilité des services au public.




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Mise à jour le Jeudi, 12 Mars 2015 15:28