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I | Enseignement supérieur |
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A - DISPOSITIONS GENERALES ------------------------REGLEMENT EN COURS D'ACTUALISATION--------------------------------------------- Le présent règlement, par ses mesures en faveur des étudiants, a pour objectifs : . les années de césure,
Elles ne sont accordées qu’après examen d’une demande que le candidat doit adresser chaque année au Conseil Général en télé-inscription sur NET BOURSES en cliquant ici dans les délais fixés comme ci-après :
- après cette date le candidat pourra solliciter une dérogation pour constituer exceptionnellement un dossier jusqu’au 31 juillet inclus.
- Ces dates peuvent être révisées autant que de besoin par la Présidence du Conseil Général.
L’aide départementale peut être obtenue pour une durée maximale de 7 ans (Bac+1 à Bac+5 avec deux maintiens possibles). Une année supplémentaire peut être accordée dans certains cas (études de médecine, vétérinaire, architecture…)
B - MODALITES D’ACCES ------------------------REGLEMENT EN COURS D'ACTUALISATION--------------------------------------------- Le candidat, de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne, doit avoir au préalable été scolarisé au moins un an dans le département et doit avoir des répondants (père, mère ou tuteur légal ayant le candidat à sa charge) résidant effectivement à la Réunion depuis au moins un an et durant toute l’année d’études.
Le candidat doit être âgé de moins de 27 ans au 1er octobre de l’année universitaire considérée. Cette condition n’est pas opposable aux étudiants qui peuvent justifier du bénéfice d’une bourse nationale ou départementale de l’enseignement supérieur de l’année N-1 ou N-2.
• dans un établissement public ou privé d’enseignement supérieur pour la préparation d’un diplôme accrédité par l’Etat français ou l’Union Européenne, à la Réunion, dans un autre département d’Outre Mer, un Territoire d’Outre Mer, en Métropole ou dans l’Union Européenne. • La filière choisie doit en sus être agréée « Sécurité Sociale Etudiante ».
Les ressources retenues sont celles du foyer parental du candidat figurant sur le document fiscal produit au moment de la constitution du dossier (avis d’imposition ou de non-impostion de l’année N-2).
Ces ressources relevées sur l’avis d’imposition (la totalité des revenus déclarés ou des différents revenus imposables si ceux-ci sont supérieurs aux revenus déclarés) et concernant le ou les responsables légaux uniquement, ne devront pas être supérieures à 86 500 €.
Si celles-ci sont inférieures à ce premier seuil indiqué ci-dessus, le revenu considéré pour le calcul de la bourse départementale est le Revenu Brut Global, ou le Revenu Fiscal de Référence si celui-ci est supérieur. Pour le candidat marié, le document fiscal du foyer sera pris en compte. Il en sera de même pour le candidat pacsé depuis au moins un an.
Pour le candidat en situation de concubinage, le document fiscal retenu est celui des parents. Pour le candidat en situation de famille monoparentale (ayant un ou plusieurs enfants à charge), le document fiscal retenu peut être le sien à défaut de production de celui de ses parents.
Il n’y a pas de condition de ressources pour les candidats en situation de rupture familiale signalée par les services sociaux du Département ou faisant l’objet d’une mesure « Aide sociale à l’Enfance».
Sont considérés à charge de la famille les enfants mineurs et majeurs scolarisés rattachés fiscalement au foyer.
Pour l’attribution des points de charge au titre de «enfant à charge étudiant», la notion d’enseignement supérieur recouvre l’ensemble des formations suivies à temps plein après le baccalauréat (ou équivalent) et ouvrant droit au régime d’aides du présent règlement. Les 10 points de mobilité « enfant à charge » sont octroyés lorsque le candidat est inscrit hors de la Réunion. Quelles que soient les situations, le nombre maximum des points de charge est fixé à quarante (cf annexe 1). La liste des situations ouvrant droit à des points de charge est arrêtée en annexe 1-1.
La situation du candidat peut être réexaminée sur la base de justificatifs probants dès lors qu’il fait état d’événements ayant une incidence sur son éligibilité, dès la rentrée et au plus tard le 15 novembre de l’année universitaire considérée.
Guide simplifié des aides départementales à l'enseignement supérieur (bac + 1 à bac + 5) IMPORTANT A l’attention des candidats en renouvellement de dossiers et bénéficiant de dispositions spécifiques et transitoires :
Etranger : application de la décision n° 404 du 02.09.2009 sous réserve de progression absolue et continue dans le cursus Allocation scolarité : application de la décision n° 215 du 20.05.2009 uniquement si l’aide a été obtenue en continu depuis 2008 (année universitaire 2008-2009)
Aide attribuée sur critères de ressources familiales pour une année universitaire, en supplément de l’aide nationale. Le dispositif départemental compte 5 échelons de bourse. Les montants varient de 375 à 1.250 € maximum pour des études à la Réunion et de 1.550 à 2.150 € pour des études en mobilité (Métropole/Europe).
2 - Allocation de scolarité Aide attribuée pour les droits de scolarité supérieurs à 1.000 €. Reste à la charge de l’étudiant un montant forfaitaire de 300 € représentant l’équivalence d’une inscription en Université. Cette aide est attribuée dans la limite des plafonds ci-dessous indiqués :
Les problèmes de santé ou tout autre événement grave tel décès d’un parent responsable légal, d’une sœur ou d’un frère ouvrent droit à maintien.
Les étudiants en situation de renouvellement de dossiers dans les filières sanitaires, sociales et paramédicales (hors BTS et DUT) ne sont pas éligibles à la mesure de maintien.
Aide forfaitaire d’un montant de 765 € attribuée lors de la toute première installation de l’étudiant hors du département quel que soit le niveau d’études.
Aide forfaitaire d’un montant de 500 € pour la réinstallation de l’étudiant en mobilité depuis deux ans minimum (2 années d’études consécutives pleines), accédant à un nouveau cycle d’études (bac+4) et changeant effectivement de lieu d’études (ville, département, région ou pays différent).
Deux allocations forfaitaires d’un montant de 400 € chacune pour participer aux frais de transport aérien « Aller 1er départ » et « Retour à la fin des études ». Le candidat à l’allocation « départ » devra être boursier départemental non boursier national ou boursier national à l’échelon 0. Il ne devra pas être éligible à tout autre dispositif de mobilité et/ou de continuité territoriale.
Le candidat à l’allocation « retour » devra avoir bénéficié de l’allocation « aller » du Département.
Candidats de niveau bac+2 minimum, inscrits à la Réunion ou hors du département à l’université ou en école d’enseignement supérieur autre que les lycées devant effectuer, dans le cadre de leur formation initiale, des stages obligatoires en entreprises, ou des séjours d’études obligatoires au delà du territoire local ou national pour une durée inférieure à une année universitaire. D’un montant forfaitaire de 1 000 €, cette allocation est unique et ne peut intervenir qu’une seule fois dans le cursus général de l’étudiant.
Candidats de niveau bac+3 inscrits dans l’une des académies de Paris, Créteil, Versailles. Dossier d’inscription à télécharger sur le site Internet du Département .
Plus d'informations ici
Renouvellement des demandes d’aides départementales sur NET BOURSES en cliquant ici
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