La personne handicapée, qu’elle soit enfant, adolescent ou adulte, peut bénéficier d’une ouverture des droits dès lors que :

> elle formule une demande auprès de la MDPH suivant une procédure normalisée, (formulaires téléchargeables sur le site de la CNSA)

> elle bénéficie d’un accord de la CDAPH sur sa demande après examen du dossier par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation des besoins de la MDPH.

 

Conformément à la règlementation, il est prévu des possibilités de recours pour un réexamen des décisions de la CDAPH (recours gracieux ou contentieux).

Chaque situation est examinée en tenant compte à la fois des souhaits formulés par le demandeur au travers de son projet de vie et des textes régissant chacun des dispositifs d’accompagnement de la personne handicapée :

• L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ex-allocation d’éducation spéciale), qui est une prestation familiale, versée par la CAF, destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.
• L’allocation adulte handicapé qui est un revenu d’existence versé par la CAF aux personnes handicapées, pour faire face aux dépenses de la vie courante.
• La carte d’invalidité et la carte « priorité pour personne handicapée » (ex-carte « station debout pénible ») qui donnent une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun et tout lieu accueillant du public, ainsi qu’une priorité dans les files d’attente.
• La carte de stationnement pour personne handicapée qui permet de faire bénéficier son titulaire des facilités de circulation et de stationnement.
• La reconnaissance de travailleur handicapé (y compris les mesures d’orientation professionnelle) qui favorise l’accès à l’ensemble des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles en matière d’emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées.
• Les orientations scolaires (y compris le transport scolaire adapté), professionnelles, ou vers un établissement ou service médico-social adapté à la situation de la personne handicapée.
• La Prestation de compensation du handicap (PCH) pour les adultes ou enfants handicapés en remplacement de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) versée par le Conseil Général à toute personne ayant une difficulté absolue ou deux difficultés graves pour la réalisation d’activités essentielles de la vie quotidienne définies par la loi.

 

Les droits sont ouverts pour une certaine durée (à partir d’un an en général), ce qui nécessite pour le bénéficiaire (ou son représentant légal) l’engagement d’une démarche de renouvellement des droits avant l’expiration de la date d’expiration.