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Le contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) Imprimer Envoyer
contrat unique insertion  

Cadre légal et réglementaire

  • Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

  • Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 extension et adaptation de la loi précitée

  • Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion (CUI) : articles D.5134-14 à R.5134-50-8 du code du travail.

  • Décret du 30 décembre 2010 relatif au CUI dans les DOM et COM

  • Arrêté préfectoral  relatif aux publics éligibles au CAE-CUI et au taux d’aide porté par l’état.

  • Convention annuelle d’objectifs et de moyens (CAOM) pour les CAE-CUI BRSA socle

 

 Définition
Contrat aidé destiné aux bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active), financé par le Département et l’Etat dans le secteur non marchand.

 

Objectifs
Permettre aux bénéficiaires du RSA (Brsa) grâce à une aide financière à l'employeur d’accéder à un emploi (parfois une première expérience) et à une formation en vue de leur insertion professionnelle et durable.

 
Caractéristiques
Public : bénéficiaires du RSA
Cofinancement : Département/Etat
Principe de financement retenu pour la part départementale : activation du RSA reversé à l’employeur.
Contrat:  22h/semaine rémunéré sur la base d’un SMIC et impliquant une formation d’au moins 200h.

 

 icon Télécharger la fiche explicative Le contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) (242.25 KB)

 

Au titre de 2013 la convention (CAOM) avec l'Etat prévoit 6 000 contrats pour les Brsa dont 3 200 prescrits par le Pôle Emploi et 2 800 par le Département pour des projets d'intérêt purement départementaux.

 





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Mise à jour le Vendredi, 08 Novembre 2013 10:38