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Dispositions législatives et objectifs Imprimer Envoyer
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La loi du 13 juillet 1992

« A compter du 1er juillet 2002, les installations d’élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes » (art. 21). 

La loi de 1992 est une application française de la directive européenne qui fait obligation à tous les pays membres de l’Union de trier les déchets ménagers afin d’en recycler ou d’en transformer un maximum. Seuls les déchets qui ne pourront pas être valorisés, dits «déchets ultimes», pourront être stockés. 

 

élimination des dechets

 

7 impératifs:

• Prévenir et réduire à la source, la production et la nocivité des déchets
• Organiser le transport des déchetset le limiter en distance et en volume
• Réduire la mise en décharge
• Valoriser les déchets par réemploi et recyclage
• Garantir la sécurité de l’éliminationet du stockage des ultimes
• Assurer l’information du public
• Mettre en place les plans départe-mentaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés
Le décret 96 – 1008 du 18 novembre 1996

Objectif national de recyclage des matériaux d’emballages, fixé au 30 juin 2001 : valorisation matière ou énergétiqued’au moins 50 % des emballages.
La circulaire du 28 avril 1998

50 % de la production des déchets doit être collectée en vue d’une valorisation matière et organique.



Une compétence départementale

Conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1992, La Réunion s’est dotée d’un Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (P.D.E.D.M.A.), validé par arrêté préfectoral le 2 février 1996. A sa demande, le Département de La Réunion a pris la compétence d’élaboration et de révision du P.D.E.D.M.A., le 4 février 1996. Le plan révisé a été approuvé par l’Assemblée Départementale lors des délibérations des 3 et 4 octobre 2002.
Ce Plan «a pour objet, selon le décret du 18 novembre 1996, de coordonner l’ensemble des actions à mener tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d’assurer notamment l’élimination des déchets ménagers ainsi que tous les déchets pouvant être traités dans les mêmes installations». Le but étant d’amener l’île aux normes européennes en matière de gestion des déchets, avec notamment la mise en place d’équipements de collecte, valorisation et traitement adaptés aux besoins.
 
 
 
dechetterie
 
 
 
 

La communication du PDEDMA :

Informer la population sur «les effets pour l’environnement et la santé de l’Homme, de la production et de l’élimination des déchets” est une obligation posée par la loi du 13 juillet 1992.
Des campagnes de sensibilisation en direction du grand public sur le contexte législatif, le comportement cotoyen, la réduction à la source, les solutions de traitement et de valorisation (déchèterie, tri sélectif, filières de recyclage ...) sont mises en oeuvre par le Département de La Réunion.
Des outils pédagogiques pour les enfants (ludothèque, exposition, affiches, livrets, cd-rom ...) sont également développés pour permettre des actions d’éducation et de sensibilisation.
 


Les objectifs du PDEDMA

• Réduction à la source de la production des déchets
• Recyclage ou réemploi des métaux, verre, papiers, plastique…
• Transformation de la matière organique en compost
• Production d’énergie par combustion des déchets
• Traitement de la fraction non valorisable des déchets
  (stockage des ultimes)
 

 
Les acteurs du Plan :


Le Département de La Réunion…

• Coordonne en partenariat avec les services de l'État et l'ADEME les opérations des collectivités

  en concertation avec les chambres consulaires, les organisations profes-sionnelles et les associations
  agréées (Eco-Emballages…).

• Subventionne en partenariat avec l’Europe et l'ADEME les investissements prévus par le Plan.
• Assure la communication générique à l’échelle départementale afin de sensibiliser le plus large
  public sur la gestion des déchets ménagers, en coordination avec les Communautés de Communes
  et d’Agglomération.


Les communautés de communes et d’agglomération…

Sur leur territoire:
• Sont chargées d’organiser la collecte et le traitement des déchets.
• Sont responsables de la mise en œuvre et de la gestion des équi-pements de traitement
  et de valorisation des déchets sur leur territoire, dans le cadre réglementaire du Plan.
• Assurent la communication de proximité.

 


L’ADEME


L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie assure un soutien technique et financier pour la mise en œuvre des préconisations du PDEDMA.


La DIREN

La Direction Régionale de l’Environnement assure un soutien technique et gère les crédits européens affectés à la mise en œuvre du PDEDMA.
 

 
Les entreprises du secteur privé

Participent à la mise en place des équipements du PDEDMA et des filières de valorisation.



Les associations

Participent aux réflexions de la mise en œuvre du PDEDMA et à l’éducation relative à l’environnement.



La population

Représente le principal acteur ! Sa participation dans la nouvelle gestion des déchets reste une des conditions fondamentales à la réussite de ce Plan.

 

  de l’énergie et des mâchefers
• L’élimination en Centre de Stockage réservé aux Déchets Ultimes (CSDU)
• Sites isolés : séparation à la sourcedes déchets recyclables et compostage individuel.


Les conséquences pratiques

• Des actions de réduction à la source
• La généralisation des collectes des emballages et journaux-magazines
• Le développement du recyclage organique : biodéchets et boues de STEP (stations d’épuration)
• Un tri conséquent dans un réseaude 55 à 60 déchèteries
• Le traitement thermique des ordures ménagères résiduelles avec valorisation


Le choix du Plan

Des objectifs ambitieux et réalistes de collecte séparative

L'objectif National est de 50%.
A La Réunion 36,5% en 2005 puis 43% des déchets seront collectés en vue de leur réutilisation, recyclage ou traitement biologique, en 2010
 




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