| Dispositions législatives et objectifs |
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La loi du 13 juillet 1992 « A compter du 1er juillet 2002, les installations d’élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes » (art. 21).
La loi de 1992 est une application française de la directive européenne qui fait obligation à tous les pays membres de l’Union de trier les déchets ménagers afin d’en recycler ou d’en transformer un maximum. Seuls les déchets qui ne pourront pas être valorisés, dits «déchets ultimes», pourront être stockés.
7 impératifs: Conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1992, La Réunion s’est dotée d’un Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (P.D.E.D.M.A.), validé par arrêté préfectoral le 2 février 1996. A sa demande, le Département de La Réunion a pris la compétence d’élaboration et de révision du P.D.E.D.M.A., le 4 février 1996. Le plan révisé a été approuvé par l’Assemblée Départementale lors des délibérations des 3 et 4 octobre 2002.
Ce Plan «a pour objet, selon le décret du 18 novembre 1996, de coordonner l’ensemble des actions à mener tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d’assurer notamment l’élimination des déchets ménagers ainsi que tous les déchets pouvant être traités dans les mêmes installations». Le but étant d’amener l’île aux normes européennes en matière de gestion des déchets, avec notamment la mise en place d’équipements de collecte, valorisation et traitement adaptés aux besoins. ![]() La communication du PDEDMA :
en concertation avec les chambres consulaires, les organisations profes-sionnelles et les associations
agréées (Eco-Emballages…). • Subventionne en partenariat avec l’Europe et l'ADEME les investissements prévus par le Plan.
de l’énergie et des mâchefers Les conséquences pratiques • Des actions de réduction à la source • La généralisation des collectes des emballages et journaux-magazines • Le développement du recyclage organique : biodéchets et boues de STEP (stations d’épuration) • Un tri conséquent dans un réseaude 55 à 60 déchèteries • Le traitement thermique des ordures ménagères résiduelles avec valorisation Le choix du Plan Des objectifs ambitieux et réalistes de collecte séparative L'objectif National est de 50%. A La Réunion 36,5% en 2005 puis 43% des déchets seront collectés en vue de leur réutilisation, recyclage ou traitement biologique, en 2010 ou citez cet article sur votre site en cliquant ici... Pour créer un lien vers cet article sur votre site, copiez et collez le texte ci-dessous dans le code de votre page html. |









