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Dispositif d’aide à l’accès aux soins des personnes âgées
Afin de favoriser l’accès aux soins des
personnes âgées de 60 ans et plus, le Conseil Général de la Réunion a
initié, depuis 2007, un dispositif novateur : le Chèque Santé.
Qu’est ce que le chèque santé ?
Le chèque santé s’inscrit dans la lutte contre les exclusions relatives aux personnes âgées ne bénéficiant pas de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU C).
Objectif :
Le chèque santé a pour objectif de favoriser l’accès aux soins des personnes aux ressources modestes en leur permettant d’acquérir une complémentaire santé.
Quelles sont ses caractéristiques ?
En fonction du plafond de ressources, une aide individuelle de 30 € ou de 60 € par mois est versée sous forme de chèques.
Un chèque santé = 30 €
Chaque bénéficiaire reçoit un nombre de chèques équivalent aux mensualités à couvrir sur l’année civile afin de les aider à financer leurs frais de mutuelle.
Qui peut bénéficier du chèque santé ?
Aux personnes âgées de 60 ans et plus, ne bénéficiant pas de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) et justifiant de conditions de ressources (sur la base du barème de l’Aide à la mutualisation fixé par décret)
Plafonds de ressources annuelles (année 2010) :
Nombre de personnes Chèque santé de 30 € Chèque santé de 60 €
1 9 948 € 10 344 €
2 14 916 € 15 504 €
3 17 904 € 20 160 €
Il sera appliqué selon deux modalités :
- Chèque santé type 1 : Pour les personnes âgées de 60 ans et plus dépassant jusqu’à 15% le plafond de la CMU C, une aide financière de 30 euros par mois sur un an sera accordée en complément de l’aide à la mutualisation de la CGSS qui s’élève également à 30 euros.
- Chèque santé type 2 : Pour les personnes âgées de 60 ans et plus exclus de l’aide à la mutualisation de la CGSS. En effet , lorsque l’intéressé dispose de ressources supérieures à 15% au regard du plafond annuel, celui-ci est exclu du bénéfice de l’aide à la mutualisation de la CGSS. C’est pour cela que le Conseil général propose pour cette deuxième catégorie d’apporter une aide à la mutualisation au travers du chèque santé en accordant cette fois un montant de 60 euros par mois sur un an.
Comment l'utiliser ?
Comme moyen de paiement auprès de mutuelles partenaires agréés par le Conseil Général de La Réunion.
Qui sont les prestataires ?
Le chèque santé est à utiliser, au choix du bénéficiaire, auprès de prestataires mutualistes agréés sur toute l'île assurant un service d’assurance maladie.
Comment peut-on l'obtenir en 2010 ?
- Les personnes âgées ayant bénéficié de l’aide chèque santé en 2009 ont déjà reçu (à domicile ou dans leur établissement) les Chèques Santé pour l’année 2010
- Les personnes âgées souhaitant formuler une première demande de chèque santé pour l’année 2010 doivent s’adresser aux Services d’Aides Sociales aux Adultes du Conseil Général pour constituer leur dossier.
Les pièces à fournir pour prétendre à ce dispositif :
- Age et adresse
- Ressources (Avis d’imposition)
- Notification de CGSS et de rejet de la sécurité sociale (CMU C)
- Notification de refus d’aide à la mutualisation
- Traitement et Prè-inscription sur les arrondissements
- Distribution par voie postale aux bénéficiaires éligibles après instruction des droits.
Pour tous renseignements, veuillez appeler la Direction des Actions de Solidatrité et d’Intégration
(DASI) au 0262 90 35 51 / FAX : 0262 90 39 94 / Mail : dasi@cg974.fr
Pour plus d'informations :
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